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Conditions générales de ventes

§ 1 Généralités

1. Toutes offres, livraisons et autres prestations du vendeur sont effectuées exclusivement sur la base desprésentes conditions générales de vente. Aucune autre clause contraire de l’acheteur présentant des divergencesavec les conditions de vente du vendeur n’est reconnue à moins que le vendeur n’ait accepté expressément parécrit sa validité. Les conditions de vente du vendeur sont également valides lorsque la livraison à l’acheteur a étéexécutée sans réserve en connaissance de clauses de l’acheteur contraires ou divergeant des conditions de vente.Les présentes conditions générales de vente sont également valides pour toutes les transactions futures réaliséesavec l’acheteur.
2. La totalité des marchandises livrées par le vendeur est destinée sans exception, uniquement à la revente à desconsommateurs finaux. C’est la raison pour laquelle l’acheteur exploite son magasin de détail comme un magasinspécialisé et remplit les conditions suivantes : Magasin avec vitrine ouvert toute la journée selon les conditions de vente du commerce local approvisionnétoute l’année en articles de loisirs et de bricolage. Large gamme d’articles de loisirs et de bricolage conformes aux règles du commerce spécialisé. Consultation et service spécialisés.
3. Tous les accords qui ont été conclus entre les parties prenantes au présent contrat ont été précisés par écritdans le présent contrat. Tout accord oral passé dans le contexte de la conclusion du contrat requiert pour êtrevalide une confirmation écrite du vendeur.
4. Les présentes conditions de vente sont exclusivement valides dans le cadres des relations commerciales avecd’autres entreprises.

§ 2 Offre et conclusion de contrat

1. Les offres du vendeur sont sans engagement de sa part et ne sont pas à caractère obligatoire. Si descommandes ne sont pas passées à titre particulier par le vendeur, la facture sert de confirmation de l’ordre.2. Si l’on peut qualifier la commande d’offre, l’acheteur peut accepter celle-ci dans un délai de quatre semaines.

§ 3 Prix et conditions de paiement

1. Les prix du vendeur s’entendent «franco station de réception», emballage compris. L’expédition a lieu pour lecompte et aux risques et périls de l’acheteur à moins que quelque chose d’autre n’ait été spécifié au paragraphe3. Le vendeur choisit la voie d’expédition la moins couteuse-; les frais de camionnage et de transport sont à lacharge de l’acheteur. En cas de livraison de marchandises en palette, le vendeur facture à l’acheteur 8,00 € parpalette lorsqu’aucune palette de remplacement ne lui est fournie ; avec le payement de cette somme, la palettedevient la propriété de l’acheteur.2. La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans les prix indiqués par le vendeur. Le vendeur rédigeune facture dans laquelle la somme nette, la taxe sur la valeur ajoutée et la somme brute sont mentionnées séparément.Si l’acheteur venant d’un état membre de l’UE ne communique pas de numéro d’identification pour lataxe sur le chiffre d’affaires, c’est le taux allemand en vigueur pour la taxe sur la valeur ajoutée qui est appliqué.3. La valeur minimum de commande est de 200,00 €. Le vendeur a le droit d’accepter toute commande d’unmontant inférieur à ce chiffre. Dans ce cas-là, il facture un forfait de 20,00 € pour petites commandes plus leforfait frais de transport de € 20,—.À partir d’un montant de commande de 200,00 €, l’acheteur se voit livrer la marchandise, plus 20,00 € de frais detransport. À partir d’un montant de commande de 350,00-€, l’acheteur se voit livrer la commande franco domicile; les coûts d’expédition sont à la charge du vendeur.4. Si la marchandise est livrée plus de quatre mois après la signature du contrat, le vendeur est habilité àprocéder à une majoration de prix appropriée en fonction des calculs usuels dans l’entreprise.5. Les factures doivent être payées 60 jours net à compter de la date de la facture.Les paiements par chèque ou recouvrement direct ne sont considérés comme réalisés qu’après l’encaissement.6. En règle générale, la facturation s’effectue en euros.7. Le vendeur peut refuser la prestation qui lui incombe si, après la signature du contrat, il apparaît que son droità contreprestation est en danger en raison d’une pénurie de ressources-de l’acheteur-; dans ce cas-là, le vendeurest également habilité à rendre immédiatement exigible toute créance résultant de la liaison commerciale; cela estaussi valide en cas de sursis de paiement ou d’acceptation de chèques. Dans les mêmes conditions, le vendeur peutexiger, lors d’une relation commerciale courante, un paiement par anticipation ou une constitution de sûretés.Cela n’affecte pas les prescriptions légales en vigueur au sujet des retards de paiement.8. L’acheteur ne bénéficie de droits de compensation que lorsque ses contre prétentions ont été reconnuesjuridiquement, sont incontestées ou reconnues par le vendeur. L’acheteur n’est habilité à exercer un droit derétention que dans la mesure où sa contre prétention résulte du même rapport contractuel.Si une partie mineure des marchandises commandées n’est livrée que plus tard, l’acheteur n’a aucun droit derétention contre la créance de la facture résultant du détail de la livraison. Si certaines marchandises de lalivraison présentent des vices, un droit de rétention de la part de l’acheteur s’applique à une hauteur de deux foisle prix de cette marchandise.

§ 4 Livraison

1. En ce qui concerne les articles commandés, le vendeur est habilité à des surlivraisons ou sous-livraisonsjusqu’à concurrence de 10 % dans la mesure où cela est justifié par l’assortiment, les unités d’emballage ou pourtout autre raison technique. Le prix dépend de la quantité réellement livrée.2. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée dans la commande ou déductible de celle-ci. L’acheteur doitindiquer des prescriptions d’expédition particulières, qu’il doit renouveler avec chaque ordre, au plus tard lors de lacommande; le surcoût que cela engendre va à la charge de l’acheteur et lui est facturé séparément.3. Les délais de livraison devant obligatoirement être respectés doivent être conclus expressément et par écrit.Des indications telles que «environ», «vers», etc. ne désignent pas des délais à caractère obligatoire, maisn’indiquent que la date probable de la livraison. Les retards de livraison et de prestation pour force majeure ainsiqu’en raison d’événements que le vendeur ne pouvait ni prévoir ni empêcher même avec la minutie que l’on peutexiger de lui ne doivent pas être assumés par le vendeur même lorsque des délais et des dates ont étéconvenus de manière obligatoire. Dans ce cas-là, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchementet d’une période préparatoire appropriée. L’acheteur doit être informé immédiatement du retard de livraison.Si les circonstances empêchant la livraison devaient durer plus de deux mois, chaque partie contractante esthabilitée à se retirer du contrat.Les délais de livraison obligatoires ne commencent pas à courir avant l’exécution d’obligations de concoursexistantes de la part de l’acheteur, en particulier la mise à disposition de documents devant être fournis parl’acheteur, et pas avant la prestation d’acomptes convenus.4. À la différence du § 266 BGB (Code civil allemand), le vendeur est habilité à accomplir des prestationspartielles au cas où certains articles ne sont pas livrables ou seulement partiellement livrables au moment de lalivraison et dans la mesure où ceci est tolérable de la part de l’acheteur. Dans ce cas-là, le vendeur est habilité àfacturer séparément la livraison partielle.5. Si le vendeur met à disposition de l’acheteur des présentoirs en verre acrylique ou en métal pour la vente avecle but de présenter des marchandises, il s’agit ici d’une cession en usufruit. Il n’est pas
permis à l’acheteur d’utiliserces présentoirs pour la vente d’autres articles que ceux qui proviennent du vendeur.

§ 5 Obligation de supporter les risques

1. L’expédition de la marchandise commandée s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert desrisques à l’acheteur a lieu au moment où l’envoi est remis à la personne qui exécute le transport et a qui quittél’entrepôt du vendeur pour expédier la marchandise. Si l’expédition est impossible sans que le vendeur ne doive enassumer la faute, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il a été stipulé que l’envoi peut être effectué.2. Dans la mesure où l’acheteur le désire, la livraison est couverte par une assurance Transport ; les coûtsgénérés à cette occasion sont à la charge de l’acheteur.

§ 6 Droits résultant de la constatation d’un vice

1. Les réclamations pour cause de vices évidents ne peuvent être formulées que dans un délai de 14 jours àcompter de la réception de la marchandise. La réclamation doit se faire par écrit avec adjonction du bordereau delivraison ou de la facture. Si la réclamation n’est pas faite à temps, la livraison est considérée comme acceptée.2. Si l’acheteur devait vouloir renvoyer ou échanger les marchandises livrées et qui sont incriminées, il doit eninformer le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Dès qu’il a l’accord du vendeur, il peutrenvoyer la marchandise incriminée au vendeur franco station. Les renvois en port dû ne peuvent pas être acceptés.Il convient de joindre au renvoi un duplicata de la facture, le bordereau de livraison et la fiche de réclamation.3. Les divergences usuelles du commerce et les divergences mineures sur le plan de la qualité, de l’exécution oude la couleur ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Par principe, les droits pour livraison de colis endommagésne peuvent être revendiqués que si une confirmation écrite du transporteur au sujet de lasurvenance du dommage est jointe.4. Si la marchandise livrée devait s’avérer défectueuse, l’acheteur peut alors, selon son choix, exiger l’éliminationdu vice ou la livraison de marchandise exempte de vice. Le vendeur peut refuser la manière de procéder à larectification choisie par l’acheteur dès lors que celle-ci n’est possible qu’à des coûts exagérés. À ce propos, ilconvient en particulier de prendre en considération la valeur de la marchandise en l’absence de vice, lasignification du vice et la question de savoir s’il est possible de recourir à un autre type de rectification sansinconvénients notables pour l’acheteur. Le droit de l’acheteur se limite dans ce cas-là à l’autre type de rectification;le droit du vendeur de refuser celle-ci également aux conditions susmentionnées n’en est pas affecté.Si la rectification se solde par un échec, l’acheteur peut – sans préjudice d’éventuels droits conformémentau § 7 – résilier le contrat ou minorer la rémunération.L’acheteur doit laisser le temps nécessaire et fournir l’occasion d’éliminer le vice ou une livraison de substitution.Si l’acheteur ne respecte pas cette obligation et si un délai supplémentaire approprié arrive aussi à échéance, unéventuel droit de rétention ou d’imputation de l’acheteur devient caduc.Sans préjudice d’éventuels droits conformément au § 7, toutes autres les prétentions de l’acheteur sont exclues.5. Il n’existe aucun droit résultant de la constatation d’un vice lorsque l’acheteur modifie la marchandise encontradiction avec son accord, y intègre des pièces étrangères ou ne respecte pas de quelque façon que ce soit lesprescriptions de traitement. Toute usure naturelle ou tout dommage dû à un traitement incorrect sont exclus dela garantie. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les modifications de l’état ou du mode defonctionnement de ses marchandises causées par un entreposage incorrect ainsi que par des agents extérieursclimatiques ou autres.6. Le droit à accomplissement ultérieur en raison d’un vice de la chose livrée est échu un an après la livraison dela chose à moins que le vendeur n’ait tu frauduleusement le vice. Les délais de prescription de plus longue duréedu §-438 alinéa 1 et alinéa 2 BGB n’en sont pas affectés.7. Les dispositions de la loi relative à la responsabilité des produits n’en sont pas affectées.

§ 7 Responsabilité

1. Le vendeur n’assume la responsabilité pour des dommages que dans la mesure où l’acheteur fait valoir desdroits de dommages-intérêts qui sont imputables à une violation intentionnelle ou négligente caractérisée desobligations du vendeur ou à une violation intentionnelle ou négligente caractérisée des obligations d’unreprésentant légal ou d’un exécutant du vendeur. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle ounégligente n’est reprochée respectivement au vendeur à un représentant légal ou à un exécutant du vendeur, laresponsabilité de dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible survenant de façon typique. Pour les violationsintentionnelles ou négligentes d’autres collaborateurs, le vendeur n’assume une responsabilité que si ellesconcernent une obligation contractuelle essentielle et, de ce fait, mettent en péril la réalisation de l’objectif ducontrat-; dans ces cas-là, la responsabilité est limitée au dommage prévisible survenant de façon typique.Cette limitation de la responsabilité s’applique aussi pour les droits à dommages-intérêts de l’acheteur en raisond’un vice que présente la chose livrée mais également dans le cas où les dommages n’ont pas été causés surl’objet de la livraison lui-même ou s’il s’agit de dommages matériels généraux.2. La limitation de la responsabilité susmentionnée ne vaut pas pour les dommages fautifs résultant en blessurespouvant mettre la vie, le corps ou la santé en danger; elle ne s’applique pas non plus aux vices que le vendeur aomis de façon dolosive de mentionner ou dont il a garanti l’absence. En outre, elle ne s’applique pas en cas devices sur des objets livrés dans la mesure où, aux termes de la loi relative à la responsabilité des produits, uneresponsabilité est assumée pour des objets d’utilisation privée en ce qui concerne les dommages physiques oumatériels.3. Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut aussi en ce qui concerne laresponsabilité personnelle pour dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants etexécutants du vendeur.

§ 8 Réserve de propriété

1. Jusqu’à la cession de toutes les créances (y compris la totalité des créances selon la méthode des soldes ducompte courant) auxquelles le vendeur a droit contre l’acheteur maintenant ou à l’avenir pour tout motifjuridique, les garanties suivantes seront accordées au vendeur, garanties qu’il libérera selon son choix sur demandedans la mesure où leur valeur dépasse les créances de façon durable de plus de 20 %.2. La marchandise reste la propriété du vendeur. La transformation ou le remaniement s’effectue toujours aunom du vendeur en tant que fabricant, mais sans engagement de sa part. Si la (co)propriété du vendeur prendfin par suite de combinaison, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété de l’acheteur à la chose dans sonensemble est transférée au vendeur au prorata de sa valeur (valeur de la facture). L’acheteur conserve la(co)propriété du vendeur à titre gracieux. La marchandise sur laquelle le vendeur a un droit de (co)propriété estnommée ci-après marchandise sous réserve de propriété.3. L’acheteur est habilité à transformer et à céder la marchandise sous réserve de propriété selon des relationscommerciales correctes tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Aucune mise en gage ou cession à titre degarantie n’est autorisée. Par mesure de sécurité, l’acheteur rétrocède d’ores et déjà au vendeur, dans leurintégralité, les créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, action non autorisée) ence qui concerne la marchandise sous réserve de propriété. Le vendeur l’habilite de façon révocable à encaisser enson nom les créances cédées au vendeur pour cette facture. La présente habilitation d’encaissement ne peut êtrerévoquée que lorsque l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.4. En cas de soustraction par un tiers de la marchandise sous réserve de propriété du patrimoine de l’acheteur,celui-ci attirera l’attention sur la propriété du vendeur, qu’il informera immédiatement.5. En cas de comportement de l’acheteur non conforme au contrat, en particulier en cas de retard de paiement,le vendeur est habilité à se retirer du contrat dès lors qu’un délai approprié s’est écoulé – pour autant que lafixation d’un délai ne soit pas superflue.6. L’acheteur s’engage, à la demande du vendeur, à donner à celui-ci des renseignements sur l’inventaire demarchandises existantes, sur la transformation ou la réunion de marchandise sous réserve de propriété avec desmarchandises étrangères ainsi que sur les créances résultant de la revente ou à présenter une facture.

§ 9 Recommandations de prix

L’indication des prix de vente finaux s’effectue sans caractère obligatoire. De telles indications n’induisent aucunprix obligatoire, mais servent seulement d’information à l’acheteur.

§ 10 Protection des données

L’acheteur se déclare d’accord que toutes les données résultant de la liaison d’affaire soient enregistrées sursupport de données. Ces données ne seront pas retransmises à des tiers.


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§ 11 Dispositions finales

1. C’est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’applique pour les relations juridiques entre levendeur et l’acheteur à l’exception des dispositions de la loi sur l’achat international de marchandises du 1.1.1991,qui sont exclues expressément.2. Si, dans le cadre de contrats avec des acheteurs à l’étranger, des dispositions devaient s’avérer invalides enraison des dispositions obligatoires du droit en vigueur dans ce pays, des accords valides sont réputés convenus àleur place qui correspondent le plus possible à l’esprit et au but des dispositions invalides. Les parties contractantess’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir des dispositions efficaces. Si des dispositionsponctuelles des présentes conditions générales de vente devaient s’avérer non valides, ceci n’affecterait en rien lavalidité des autres dispositions ni celle de la totalité de la relation juridique.3. Dans la mesure où l’acheteur est négociant au sens du code du commerce, personne morale de droit public oupatrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent pour 88471 Laupheim est convenu comme forjudiciaire pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du présent rapport contractuel.État 6/2008 (F)